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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-48 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE 10 B |
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Alinéa 13
Après les mots
personne physique ou morale
insérer les mots
ou groupe de personnes physiques ou morales
Objet
Amendement rédactionnel visant à aligner la formulation de l’alinéa 13 sur celle de l’alinéa 15.