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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-37 19 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et CAMBON, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et HUMMEL, MM. LAUFOAULU, Philippe LEROY, MOUILLER et PIERRE, Mme IMBERT et MM. Daniel LAURENT, BIZET et MILON ARTICLE 80 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».
Objet
L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction de l’article 80 avant son passage, en première lecture, en Commission spéciale à l’Assemblée nationale.