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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-311

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 83

Alinéa 3

Après le mot:

prud'hommes

insérer les mots:

sont des juges. Ils

Objet

Le présent amendement rétablit la formulation, adoptée par le Sénat, selon laquelle "les conseillers prud'hommes sont des juges". Il est important, alors que cette juridiction fait l'objet d'une réforme d'ampleur, de rappeler la vocation judiciaire des conseillers prud'hommes.