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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-301 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 66 |
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Alinéa 13
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° bis Des affaires qui leur sont renvoyées en application de l’article L. 662-2 ;
Objet
Amendement de cohérence et de coordination entre les articles 66 et 67 du projet de loi, s’agissant des compétences des tribunaux de commerce spécialisés, lorsqu’une affaire est renvoyée devant une telle juridiction spécialisée par la cour d’appel.