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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-297 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 63 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée juridique incertaine qui, en outre, constitue un « cavalier » législatif, sans lien même indirect avec l’objet du projet de loi.