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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-290 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 58 |
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Alinéas 32 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime des dispositions nouvelles relatives, procédant à divers modifications du code de la consommation, et qui ont été introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en contrariété avec la règle de l'entonnoir.
Elles pourraient, de ce fait, tomber sous le coup d'une censure par le Conseil constitutionnel, pour avoir été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.