AMENDEMENT

Alinéa 2, deuxième phrase 

Remplacer les mots : 

sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire 

par les mots : 

à condition d’être désignée dans un état descriptif de division

Le présent amendement vise à protéger les droits des créanciers de l’entrepreneur individuel, dont la résidence principale serait de droit insaisissable, en leur permettant de connaître la consistance de leur gage, grâce à un état descriptif de division, lorsque l’entrepreneur affecte une partie de sa résidence à son activité professionnelle.

Le Conseil constitutionnel étant, en effet, attentif à la protection des droits des créanciers, il convient d’assurer la régularité constitutionnelle du dispositif d’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel instauré par le projet de loi.