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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-282 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 41 |
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Alinéa 3
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Objet
Cet amendement rétablit le texte du Sénat de première lecture et supprime par conséquent la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée, le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle. La contrainte de pédagogie sur le droit de la propriété industrielle n'a pas d'équivalent dans le régime juridique de la sollicitation personnalisée pratiquée par les avocats.