AMENDEMENT

Alinéa 8 

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 

3° Au second alinéa de l’article L. 732-3, les mots : « , dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à confirmer la volonté du législateur exprimée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article L. 732-3 du code de commerce), consistant à ce que les greffes des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d’outre-mer soient tenus, comme dans l’hexagone, par des greffiers de tribunal de commerce, de façon notamment à améliorer la qualité et la rapidité de fonctionnement du registre du commerce et des sociétés. Il s’agit de remédier de façon adaptée aux dysfonctionnements constatés.