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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-268 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 17 TER |
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Alinéas 8 et 11 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d’honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client
En effet, ce contrôle est à la fois incompatible avec le respect du secret professionnel et redondant avec le contrôle ordinal.