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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-264 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 19
Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Objet
Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mois.