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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-257 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa:
Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Objet
Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mois.