AMENDEMENT

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa

Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l’indemnisation.

Rétablissement du texte de première lecture du Sénat.

En effet, l'Assemblée nationale a rétabli la compétence du juge de l'expropriation pour se prononcer sur l'indemnisation due à ses concurrents par l'officier public ou ministériel titulaire du nouvel office créé.

Cette attribution de compétence dénaturerait l'institution du juge de l'expropriation, puisqu'elle l'amènerait à se prononcer dans un litige entre deux personnes privées, et alors même qu'aucun intérêt général, aucune privation de propriété, ni aucune déclaration d'utilité publique n'est en cause.