AMENDEMENT

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots:

Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d'autre part, l'indemnisation éventuelle par le créateur d'un nouvel office des titulaires d'office auxquels cette installation a causé préjudice.

Alinéa 10 et 11

Supprimer ces alinéas

L'Assemblée nationale a rétabli le caractère interprofessionnel du fonds de péréquation, ainsi que son affectation au financement de l'accès au droit (ce qui recouvre le financement de l'aide juridictionnelle). Elle a aussi supprimé la possibilité de l'affectation des fonds au financement de l'installation de nouveaux professionnels.

Le présent amendement rétablit par conséquent la rédaction du Sénat sur ces différents points.