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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-234 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 8
Après le mot:
objectifs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.
Objet
Rétablissement d'une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, relative à la prise en compte, dans l'établissement des tarifs, des sujétions auxquelles sont soumis les officiers publics ou ministériels.