Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-229 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 11 TER |
Après le mot:
ou
insérer les mots:
, si l'association le demande,
Objet
Le présent amendement rétablit la précision supprimée par l'Assemblée.
Il s'agit de rendre plus évident que l’association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu’elle reçoit, dans le cadre d’une action de groupe, soient remises à la caisse des dépôts et consignation ou à la CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats).
En effet, si la seconde solution peut apparaître commode lorsque l’association a par ailleurs fait appel à un avocat pour l’aider à collecter les indemnisations, la première solution présente l’avantage d’un dépôt rémunéré, au profit des consommateurs, contrairement à la seconde.