AMENDEMENT

I. – Alinéas 8 et 19 

Remplacer la première occurrence du mot : 

ou 

par le mot : 

et 

II. – Alinéa 9, première phrase 

Remplacer le mot : 

ou 

par le mot : 

et

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à rétablir le caractère cumulatif des critères de prix et marges élevés permettant à l’Autorité de la concurrence, en complément d’autres critères, d’engager une procédure d’injonction structurelle. En effet, compte tenu des facteurs constitutifs des prix, une situation de prix élevés uniquement ne saurait caractériser une altération de la concurrence.