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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-223

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 11


I. – Alinéas 7 et 18 

Remplacer les mots : 

concentration excessive 

par le mot : 

situation 

et après le mot : 

zone 

insérer les mots : 

de chalandise 

II. – Alinéas 8 et 19 

Remplacer les mots : 

groupe d’entreprise 

par les mots :

 groupe d’entreprises 

III. – Alinéa 9 

Après le mot : 

précise 

insérer les mots : 

dans son rapport 

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.