|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-176 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 1er, I bis (non modifié), deuxième alinéa, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
Objet
Cet amendement vise à remplacer l’indication suivant laquelle « L’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel », par l’affirmation suivant laquelle « L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »
En effet, la référence à un « service universel » n’est pas appropriée pour caractériser l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, puisqu’il s’agit d’une notion utilisée dans les secteurs des industries de réseau (télécommunications, services postaux, électricité) pour imposer la fourniture d’un service public minimal dans un environnement concurrentiel. Or, le présent projet de loi conserve le caractère public de l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire.
Aussi est-il plus approprié d’affirmer que « L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire ».
Votre rapporteur rappelle néanmoins que l’enjeu véritable, au-delà de cette affirmation, est de réduire dans les faits les délais de présentation aux épreuves.