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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-167 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 |
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1° Alinéa 31, Art. L. 122-19 (non modifié)
Supprimer cet alinéa
2° Alinéa 38, Art. L. 122-20 et L. 122-21 (non modifiés)
Supprimer ces deux alinéas
Objet
Amendement rédactionnel qui supprime des dispositions redondantes avec les dispositions générales relatives au fonctionnement de l’ARAFER, définies au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, et modifiées à l’article 1er du présent projet de loi pour tenir compte son rôle de régulation et de contrôle dans les secteurs autoroutier et du transport par autocar.