|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-153 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER |
|||||
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
Dans ce but,
Objet
Amendement rédactionnel