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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-121 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’indépendance des professionnels du droit et pourra créer des risques de conflit d’intérêts et d'atteinte à l'indépendance des structures de greffe et des autres professionnels du droit.