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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-112 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 20 |
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Alinéa 14
Après les mots
"recrutement des greffiers des tribunaux de commerce"
insérer les mots
"en cas de création ou de vacance d'offices".
Objet
L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.
Le présent amendement vise à préciser que la voie du concours ne peut se justifier qu’en cas de création ou de vacance d’offices.