Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel |
Proposition de loi Prostitution (2ème lecture) (n° 519 ) |
N° COM-5 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE 6 |
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots
six mois
par les mots
un an
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d’insertion sociale et professionnelle. Même si l’autorisation provisoire est renouvelable, six mois semblent courts pour envisager une véritable sortie la prostitution. Une durée d’un an mettrait ces personnes dans une situation plus sécurisante en leur permettant d’envisager de façon plus réaliste le parcours de sortie ainsi que le travail de réinsertion et de reconstruction.