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Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel |
Proposition de loi Prostitution (2ème lecture) (n° 519 ) |
N° COM-18 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer la référence :
L. 311-7
par la référence :
L. 313-2
Objet
Coordination avec le projet de loi relatif aux droits des étrangers dont l’article 13 prévoit l’abrogation de l’article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obligation de disposer d’un visa de plus trois mois pour pouvoir bénéficier d’une carte de séjour temporaire), les dispositions de cet article étant transférées à l’article L. 313-2 du même code.