AMENDEMENT

Alinéa 12

Avant les mots :

Les membres des associations

Insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2,

En ajoutant un alinéa prévoyant que « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire », la commission de la défense de l’Assemblée nationale a souhaité garantir expressément la possibilité pour les membres des APNM de s’exprimer publiquement sur les sujets de la compétence des associations. Ce faisant, elle a mis en exergue un principe qui risque d’entrer en conflit avec l’obligation de réserve des militaires, prévue par l’article L. 4121-2 du code de la défense. Il semble donc préférable de rappeler que ce nouvel alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2.