Après l'alinéa 5

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés

Vu la contribution française à la stratégie numérique européenne du 15 janvier 2015 et vu la prise en compte des propositions formulées par la France le 23 mars 2015 visant à introduire dans la stratégie numérique de la Commission le sujet des grandes plateformes en position monopolistique, l’importance d’une vision industrielle stratégique dans des secteurs-clés, et le soutien à la croissance des start-ups en Europe,

Vu les déclarations du Gouvernement français le 7 mai 2015 pour faire de l’Europe le leader du numérique et de l’innovation et pour faire preuve d’ambition dans la mise en œuvre de cette stratégie, au service de la compétitivité des entreprises européennes,

La France mène depuis 2012 une politique volontariste sur le numérique. Elle a activement contribué à la feuille de route numérique européenne dont l’ambition est de faire du numérique un vecteur de croissance en Europe tout en organisant le marché des services numériques sur des bases efficaces et justes, dans le respect des droits fondamentaux.

La France a ainsi proposé le développement des infrastructures de réseau à très haut débit fixes et mobiles sur tous les territoires, le renforcement des capacités de financement des entreprises innovantes ou encore l’accompagnement de développement de contenus numériques d’enseignement et de formation. La contribution de la France a également porté, entre autres, sur l’encadrement réglementaire des plateformes numériques, la gouvernance de l’Internet, la lutte contre l’optimisation fiscale, la protection des données, la neutralité du Net…

Cet amendement propose de rappeler la contribution et l’influence de la France dans la définition de la stratégie numérique européenne.

La PPRE adopté par le Sénat s’inscrirait dans cette dynamique faisant de la France un acteur incontournable dans la poursuite de ce chantier.

Après l'alinéa 18

Soutient l’accompagnement de la croissance des start-ups européennes en Europe notamment en mobilisant les outils leur permettant de trouver plus facilement des financements, en levant les barrières au développement européen des start-ups,

La France mène une politique volontariste en faveur des start-ups ; le marché unique du numérique doit en effet être une opportunité pour développer une filière européenne performante dans les technologies et usages d’avenir. La mise en place de financement et de développement des start-ups européennes est nécessaire pour leur permettre de rayonner à l’échelle mondiale. Le plan Juncker en faveur de l’investissement européen doit contribuer à cette ambition.

Cet amendement propose de rappeler l’importance pour l’Europe de favoriser la croissance des start-ups européennes, source d’innovation, de création et de croissance économique.

Alinéa 11

Rédiger comme suit cet alinéa :

Reconnaissant la spécificité du droit d’auteur français qui garantit la juste rémunération des auteurs et de leurs ayants droit et des titulaires de droits voisins ainsi que le financement de la création, élément clef du rayonnement européen,

Il convient de veiller à préserver le droit d’auteur français issu du XVIII° siècle, source de financement de la création et garant des droits patrimoniaux dont bénéficient les auteurs, les titulaires des droits voisins et les ayants droit.

Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

Soutient la pérennisation du droit d’auteur et des droits voisins, à l’ère numérique, par une assise territoriale réservée, tout en veillant à favoriser l’accès aux œuvres et à préserver la juste rémunération des auteurs et le financement de la diversité culturelle afin de favoriser le potentiel de l’industrie créative européenne,

Cet amendement précise l’objet du droit d’auteur à l’ère numérique.

Alinéa 20

Après les mots :

« entre opérateurs européens et américains, »

 Compléter in fine cet alinéa par les mots :

« en mettant en œuvre, dans le cadre de l’application de l’exception culturelle, des règles de protection spécifique s’appliquant au traitement numérique des biens et services culturels, »

Cet amendement tend à maintenir une exception culturelle telle que soutenue par la France depuis trois décennies et à prévoir des accords spécifiques « entre opérateurs européens et américains », s’appliquant aux négociations commerciales traitant de l’exploitation des biens et services culturels en mode numérique.

Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Se félicitant de ce que la stratégie numérique de l'Union européenne comporte désormais trois volets - le marché unique, la régulation concurrentielle et la politique industrielle - et appelant à développer plus intensément les deux derniers ;

La Commission européenne, dans sa communication du 6 mai dernier, a pour la première fois explicitement fait reposer sa stratégie numérique sur trois piliers distincts - le marché unique, la régulation concurrentielle et la politique industrielle -, ce qui constitue une inflexion notable et louable par rapport à son approche historique du sujet, centrée sur le seul premier aspect.

Il convient cependant aujourd'hui d'aller plus loin en intensifiant davantage l'action dans les deuxième et troisième volets, qui demeurent sous-développés par rapport au premier.

Alinéa 8

Après le mot :

insuffisances

insérer les mots :

inhérentes à

Par cet amendement, il s'agit de souligner que ce sont les instruments communautaires visant à assurer la régulation concurrentielle eux-mêmes, et non l'usage qu'en fait la Commission européenne, qui sont à revoir pour obtenir de meilleurs résultats.

Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Appelle à ce que les évolutions règlementaires encadrant les acteurs du marché des télécommunication intègrent davantage les contraintes d'investissement, notamment dans le déploiement des réseaux, qui constituent le support indispensable aux applications et contenus numériques de demain ;

L'application des instances européennes à garantir le seul respect du droit de la concurrence - et même à tout faire pour la favoriser à tout prix - dans le secteur des télécommunucations par le passé, s'il a fait le jeu du consommateur à travers une évolution à la baisse des tarifs, a pu avoir également pour conséquence de réduire les marges des opérateurs et, partant, leurs capacités d'investissement.

Il convient aujourd'hui de prendre davantage en considération leurs contraintes en ce domaine, afin de permettre un déploiement plus rapide et plus large des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire européen.

Alinéa 13

Après le mot :

économie,

insérer les mots :

en leur appliquant notamment le principe de loyauté,

Les grandes plateformes numériques, qui sont devenues un point d'accès privilégié aux services en ligne pour une majorité d'internautes, jouent un rôle essentiel dans l'écosystème numérique et la chaîne de valeur.

Leurs décisions, en matière notamment de référencement, ont des répercussions directes sur l'ensemble des entreprises - souvent des PME - qui dépendent d'elles.

Aussi elles doivent revêtir à leur égard une certaine responsabilité, notamment en annonçant à l'avance leurs décisions et en évitant les changements brutaux de politique commerciale . Le principe de loyauté rend compte de cette exigence.

Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Appelle, dans cette perspective, à mettre en place des agences d'évaluation et de notation des plateformes qui renseignent objectivement les utilisateurs sur leur niveau de performance et les aident dans leurs choix ;

La pertinence du fonctionnement des plateformes numériques peut être assez variable de l'une à l'autre et évoluer dans le temps.

Aussi la création d'agences d'évaluation et de notation, dont les modalités resteraient à définir, semblerait une mesure pertinente pour éclairer les utilisateurs dans le recours à ces plateformes et dans leur usage.