I. - Alinéa 7

Supprimer le mot :

numériques

II. - Alinéa 9

Après les mots :

et l'accès à l'emploi, notamment

insérer les mots :

en soutenant les activités agricoles et industrielles et

III. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Assurer l'accès aux soins ;

IV. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bis Favoriser l'aménagement numérique des territoires en améliorant la couverture par les réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, et en développant les usages et services numériques ;

V. - Alinéa 12

Après les mots :

Promouvoir le développement

insérer les mots :

équilibré et

Cet amendement vise à adapter les objectifs visés par la politique de cohésion territoriale et rurale, inspirés de la politique de la ville, aux enjeux des territoires ruraux. Il prévoit ainsi de renforcer la place de l'aménagement numérique des territoires, de recentrer l'objectif de l'accès aux soins, de souligner la nécessité d'un développement équilibré des territoires, et de rappeler l'importance du soutien au secteur agricole et au tissu industriel, face aux différentes mutations que connaissent ces activités.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article faisant référence à des critères spécifiques d'identification des territoires ruraux en difficulté. Il n'est pas nécessaire de prévoir un zonage supplémentaire qui aurait pour conséquence d'imposer une définition unique des difficultés que peut connaître un bassin de vie. En outre, les critères proposés, démographie et emploi agricole, ne permettent pas de rendre compte de l'ensemble des problèmes rencontrés : baisse de l'emploi global sans déclin démographique, désindustrialisation, absence d'infrastructures ou de services publics... Il s'agit de donner davantage de souplesse au dispositif, en permettant aux parties prenantes de chaque contrat territorial de développement rural de produire leur propre analyse des difficultés, en vue de prévoir les actions les plus appropriées.

Alinéa 1 :

après les mots : « un pôle d’équilibre territorial »

ajouter les mots «, d’un Parc naturel régional »

Les Parcs naturels régionaux concourent de par la loi (L 333-1 I du code de l’environnement) à une politique nationale de développement économique et social, centrée sur des territoires ruraux fragiles. Ils sont fondés sur une démarche intercommunale et intercommunautaire engageant dans leur charte constitutive l’ensemble des niveaux de collectivités publiques et EPCI à fiscalité propre du territoire concerné. A cette solidarité de projet est associée une gouvernance organisée au sein d’un syndicat mixte ouvert. Ce syndicat mixte est constitué par obligation du Code de l’environnement (art. L333-3). Il regroupe Région(s), Département(s), Communes et EPCI à FP situés sur le territoire classé.

Dans la logique de mutualisation de l’ingénierie et des moyens, mais aussi au regard du rôle de garant de la cohérence des engagements des collectivités et de leurs groupements, confié aux syndicats mixtes des Parcs naturels régionaux (art. 28 PL Biodiversité), il est proposé de permettre aux syndicats mixtes des Parcs naturels régionaux de porter des Contrats Territoriaux de Développement rural à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans une configuration « à la carte » si nécessaire.

Cette configuration garantit une plus grande cohérence de l’action publique conduite dans le cadre de ces différents dispositifs et une meilleure lisibilité, en évitant de multiplier les structures. Elle renforce l’efficience de ces politiques. Elle évite enfin la dispersion des moyens financiers et humains en permettant de mutualiser une partie de l’ingénierie et des coûts de structure. Il convient donc de l’encourager.

Rédiger ainsi cet article :

Les contrats territoriaux de développement rural participent à la politique de cohésion territoriale et rurale.

Le contrat territorial de développement rural peut être conclu entre l’État et un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans le premier cas, les établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle d’équilibre territorial et rural sont également signataires du contrat.

Le contrat territorial de développement rural peut être signé par la région, le département, ou toute autre personne publique ou privée.

Les actions prévues par le contrat territorial de développement rural sont financées par les signataires du contrat. Les fonds européens sont également mobilisés pour le financement de ces actions.

Il est signé pour une durée comprise entre quatre et sept ans.

Cet amendement prévoit qu'en l'absence d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), un contrat territorial de développement rural peut être signé directement avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au lieu d'un syndicat responsable d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT). En effet, ces syndicats exercent aujourd'hui des missions de nature très différente et il n'apparaît pas adapté de leur confier un tel rôle. En outre, les évolutions de la carte intercommunale pourraient amener des PETR à se transformer en EPCI à fiscalité propre: il convient dès lors de préserver la possibilité, pour l'Etat, de conclure un contrat de développement territorial directement avec un EPCI à fiscalité propre.

L'amendement allège également la rédaction de l'article, en autorisant "toute personne publique ou privée" à signer le contrat, au lieu d'énumérer une liste d'entités susceptibles de le faire.

Il intègre aussi les dispositions financières prévues à l'article 4 de la proposition de loi, en en simplifiant la rédaction pour mettre en exergue la nécessité d'avoir recours, le plus largement possible, aux fonds européens pour le financement des actions inscrites dans les contrats territoriaux de développement rural.

Enfin, il indique que la durée du contrat est comprise entre quatre et sept ans, pour permettre un alignement de cette durée sur celle des contrats de plan Etat-régions et de la programmation des fonds européens, y compris après 2020.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de l'article 4, dont il est proposé d'intégrer les dispositions à l'article 3, par souci de cohérence et de lisibilité.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du contrat territorial de développement rural.

II. - Le contrat territorial de développement rural fixe, le cas échéant en cohérence avec le projet de territoire élaboré par le pôle d’équilibre territorial et rural :

1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article 1^er de la présente loi ;

2° La nature des actions à conduire et les modalités opérationnelles de leur mise en oeuvre ;

3° Les moyens humains et financiers mobilisés pour conduire ces actions ;

4° Les moyens d'ingénierie, y compris ceux des services et établissements publics de l'Etat, pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat territorial de développement rural ;

5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus.

III. - Les contrats territoriaux de développement rural constituent l'une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l'État et les régions en application du chapitre III du titre I^er de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'élaboration du contrat territorial de développement rural et à mettre en cohérence l'article 5 avec les autres dispositions de la proposition de loi. Il intègre également la référence au soutien de l'Etat en matière d'ingénierie territoriale, prévu à l'article 10, dans un objectif de simplification du texte.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 6, concernant la procédure de signature, dans un objectif de simplification et d'allègement du dispositif de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui précise les responsabilités de certaines parties prenantes. Il reviendra en effet aux parties prenantes de les déterminer dans le contrat.

Rédiger ainsi cet article :

Les objectifs de la politique de cohésion territoriale et rurale sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Amendement rédactionnel de simplification.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le gel du dispositif de zones de revitalisation rurale (ZRR) pour un territoire faisant l'objet d'un contrat territorial de développement rural, pendant la durée du contrat. Le régime des ZRR relève davantage du domaine d'une loi de finances, au cours de laquelle pourra être discutée la réforme de ce dispositif.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 relatif à l'ingénierie, dans la mesure où l'amendement proposé à l'article 5 a intégré la nécessité, pour l'Etat, d'apporter un soutien aux collectivités territoriales dans ce domaine.