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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Dévelopement rural (1ère lecture) (n° 470 , 0 ) |
N° COM-7 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, rapporteure ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 6, concernant la procédure de signature, dans un objectif de simplification et d'allègement du dispositif de la proposition de loi.