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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Dévelopement rural (1ère lecture) (n° 470 , 0 ) |
N° COM-5 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, rapporteure ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de l'article 4, dont il est proposé d'intégrer les dispositions à l'article 3, par souci de cohérence et de lisibilité.