AMENDEMENT

Alinéa 4

A la dernière phrase, après les mots:

Cette commission

Insérer les mots:

créée par l'organe délibérant du syndicat

Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, doit être créée par l'organe délibérant du syndicat prise dans le délai imparti, c'est à dire avant le 1er janvier 2016.