|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-82 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HOUEL ARTICLE 43 BIS A |
|||||
A l’alinéa 10, remplacer :
« dans la limite d’un plafond de 30 € par kilowatt »
Par :
« dans la limite d’un plafond défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie »
Objet
Le plafond proposé pour la rémunération de l’interruption en gaz naturel est rédigé dans une unité inhabituelle pour cette énergie. En effet, les termes de capacité en gaz sont usuellement exprimés en mégawattheure par jour en non en kilowatt, unité usuelle en électricité.
Par ailleurs, le niveau du plafond proposé n’est pas justifié par une étude du coût pour la collectivité du risque de défaillance en gaz. A ce stade, une telle étude n’a pas été menée et le risque est donc grand que le plafond proposé soit disproportionné : soit excessivement rémunérateur pour les clients interruptibles soit trop faible pour les inciter à se déclarer interruptibles.
L’amendement propose donc de renvoyer à un arrêté la fixation du plafond de rémunération afin de limiter le risque de rendre le dispositif disproportionné ou inopérant.