AMENDEMENT

Alinéa 6

L’alinéa 6 est modifié comme suit :

« Le maire ou si la compétence déchet a été transférée le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence déchets, présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. »

Cet amendement de précision définit que c’est à la collectivité à compétence déchets d’élaborer le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets