AMENDEMENT

Le I de l’article 56 bis est complété par les alinéas suivants :

2° – A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, les mots « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots « d’équipements, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid. ».

3° - Au premier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, après les mots « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, » ajouter les mots « la distribution d'énergie, ».

4° – Au septième alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, le chiffre "3." est remplacé par le chiffre "4.".

5° - Entre le sixième et le septième alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3. En ce qui concerne la distribution d’énergie, les orientations définissent les actions et opérations de développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, visant à poursuivre les objectifs territoriaux de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables ou les objectifs du plan climat-air-énergie territorial lorsqu’il a déjà été adopté. Elles prennent la forme d’un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie. Ce schéma contient notamment une cartographie des réseaux d’énergie. Il est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie si ces dernières sont différentes de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme. Le schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie est également établi en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution. » 

Cet amendement vise à introduire dans le Plan Local de l’Urbanisme un moyen pour les collectivités de coordonner et d’optimiser le développement des réseaux d’énergie (électricité, gaz et chaleur), propriétés des collectivités locales, de manière à éviter les doubles voire triples investissements d’argent public inutiles. Un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie est ainsi créé au sein du PLU.

Actuellement, il est simplement demandé aux collectivités d’intégrer la question des réseaux d’énergie dans les orientations générales du PADD (Plan d’Aménagement du Développement Durable) du PLU. Il ne s’agit que d’orientations sans obligation.