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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-282 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le second alinéa du III de l’article L. 314-24 du même code, en ce qu’il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 dudit code, s’applique à compter du 1er juillet 2016.
Objet
L’entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs dont l’obligation d’être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, entre en vigueur au 1er juillet. En l'état, l’ensemble de l'alinéa entrerait en vigueur au 1er juillet 2016.