AMENDEMENT

Alinéa 4

Après le mot :

hypothèque

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le prêt avance mutation est soumis aux mêmes règles que le prêt mentionné au I du présent article.

L'Assemblée nationale a souhaité retenir l'appellation de prêt avance mutation, plutôt que celle de prêt viager hypothécaire jugée péjorative. Or, la référence à la notion de prêt viager hypothécaire permettait de renvoyer à un cadre juridique stable, connu et précisément défini.

Le présent amendement maintient cette nouvelle dénomination de prêt avance mutation mais précise le cadre juridique de ce nouveau prêt en renvoyant aux règles spécifiques du prêt viager hypothécaire.