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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-260 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 4 BIS B |
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Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Objet
Pour lever toute ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que l’avis rendu par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sur les projets de textes législatifs ou règlementaires concernant le domaine de la construction est consultatif.