commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-250 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 27
Remplacer les mots :
la référence
par les mots :
l’année de référence
Objet
Amendement rédactionnel.