commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-246 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 10
Après les mots :
l'efficacité énergétique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie
Objet
Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit être mise en œuvre, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie qui suppose, au-delà de capacités d’interconnexion et de production adaptées, la garantie d'un accès équitable à celui-ci ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs. La mise en place d’un marché intérieur performant et transparent figure par ailleurs de longue date parmi les objectifs de l’Union européenne en matière énergétique.