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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-233 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 21 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets, dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre de projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.