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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-221 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 14 QUATER |
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Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue l’opportunité d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires.
Objet
Des expérimentations existent aujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour faciliter le parcours des transports en commun. Il est utile que le rapport puisse faire le bilan de ces expérimentations, notamment au regard des exigences de sécurité routière, afin d’évaluer s’il est opportun ou non de généraliser ce type de mesures.