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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-215 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 46 BIS |
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I.- Alinéas 28, 29 et 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Coordination avec l'amendement à l’article 50 qui modifie également la rédaction des articles L. 121-10, L. 121-13 et L. 123-2 du code de l’énergie pour recentrer la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur le soutien aux énergies renouvelables, fixer dans la loi le plafond annuel de la CSPE et supprimer la couverture de la prime versée aux opérateurs d’effacement par la CSPE.