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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-212 4 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques GAUTIER ARTICLE 21 BIS A |
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A l’article 21 bis A, est rajouté un 1°bis B rédigé comme suit :
Dans le VI 1), l’expression « à l'exception des papiers d'hygiène » est supprimée
Objet
La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de papiers d’hygiènes dans les ordures ménagères depuis 1993. Ainsi, la caractérisation mettait en avant le chiffre de près de 9 % de papiers d’hygiènes dans les ordures ménagères, soit 34 kilos par habitant par an.
Le gisement de papiers d’hygiène mis sur le marché annuellement est de près de 850 000 de tonnes par an, soit près de 25% des produits de fibres cellulosiques mis sur le marché.
L’élargissement de la contribution papier à la fraction des papiers d’hygiène a donc pour objectif de tenter d’infléchir cette nouvelle tendance et de financer la gestion de ce gisement par les collectivités via la filière papier.
La gestion des papiers d’hygiène en mélange avec les ordures ménagères résiduelles représentent actuellement un coût pour les collectivités locales de près de 400 millions d’euros, alors que les soutiens perçus dans le cadre de la filière papiers sont de seulement 60 millions d’euros.