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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-20 4 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 QUINQUIES |
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Alinéa 3
Après les mots « à l'exception »
supprimer les mots :
« de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme cela avait été voté en première lecture par le Sénat, que le principe de l'interdiction de l'enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d'aménagement sur les terres agricoles soit rétabli.