AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger l'alinéa comme suit : 

"Art. L. 553-5. - Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations... (Le reste sans changement)

Le présent amendement vise à revenir à le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de répondre à la situation des EPCI ou des communes dont le projet de PLUi ou de PLU n'est pas encore arrêté. 

En effet, l'Assemblée Nationale a repris l'esprit de la disposition adoptée par le Sénat en soumettant l’implantation des éoliennes à l’accord de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme ou de la commune concernée, dès lors que le projet de PLUi ou de PLU est arrêté. 

Cette disposition est essentielle pour éviter l'actuelle pression sur les propriétaires de terrains susceptibles d'accueillir des éoliennes, alors que leur localisation pourrait être contraire aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable des communes en cours d'élaboration dans un PLU ou un PLUi. 

Cependant, la rédaction exclue les EPCI ou les communes déjà engagés dans une réflexion sur un PLUi ou un PLU mais qui n'ont pas encore atteint l'étape de l'arrêt du projet.