|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-186 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. KERN, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY et M. DELAHAYE ARTICLE 21 BIS |
|||||
Alinéa 6, 1ère ligne
Après « collectivités territoriales »
Insérer les mots :
« et les éco-organismes »
Objet
Cet amendement a pour objectif de faire contribuer les éco-organismes en charge des filières à responsabilité élargie des producteurs au développement de l’économie sociale et solidaire au même titre que les collectivités territoriales.
Cet amendement est par ailleurs complémentaire à l’article 19 1° ter, qui prévoit que le cahier des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définit des objectifs de réemploi et de préparation à la réutilisation.