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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-146 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE 5 |
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Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose donc de supprimer les rapports prévus à cet article.