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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-145 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose donc de supprimer le rapport prévu à cet article.