AMENDEMENT

L’article 21 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés

…° L’article L541-14 du code l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13, ainsi que les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat. »

A l’instar des Observatoires régionaux de l'énergie et du climat créés pour accompagner la mise en œuvre et le suivi des Schémas Régionaux Climat Air Energie et des Plans Climat Territoriaux, cet amendement propose de mettre en place des Observatoires régionaux des déchets pour accompagner les plans régionaux des déchets.

Les Régions auront besoin de données afin de construire et suivre leurs plans déchets. Les Observatoires proposés par cet amendement leur apporteront ces données, grâce à un suivi annuel de l'ensemble des indicateurs du plan déchets. L'Observatoire des déchets est un outil de simplification, permettant de réunir l'ensemble des données concernant plusieurs obligations (prévention des déchets, valorisation et traitement des déchets, stratégie de développement de l'économie circulaire) en un lieu, permettant la cohérence et le suivi de ces politiques.

L'Observatoire permet aux Régions de suivre les objectifs qu’elles se sont fixées et permet à l'Etat d’avoir les données nécessaires pour justifier de l’atteinte des objectifs européens et des objectifs du plan national des déchets.

Dans les huit Observatoires Régionaux des Déchets existants, qui ont déjà prouvé leur utilité, tous les acteurs économiques, publics et privés ne s’opposent pas mais s’associent (DREAL, ADEME, Conseils Régionaux, collectivités, opérateurs des déchets et du recyclage, éco-organismes, associations, chambres consulaires, etc.) au sein de chaque observatoire. Cette méthode, basée sur la confiance, permet aux acteurs de s’accorder sur des protocoles communs afin d’éviter les doubles comptes et d’assurer la comparabilité des données notamment sur la production des déchets, les filières de traitement, les impacts et les coûts. Il s’agit là d’un exemple de gouvernance partagée qui permet non pas de confronter les acteurs mais de les faire travailler ensemble.

L’amendement proposé vise à systématiser cette gouvernance partagée à l’échelle des nouvelles régions et la mobilisation des données pour l’établissement des nouveaux plans et leur suivi dans le temps en lien avec les dispositions de la loi de transition énergétique assignant des objectifs ambitieux aux régions en matière de réemploi et d’économie circulaire.

Bref, ces observatoires, dont la création est préconisée à la fois par la Cour des comptes et par un rapport de la MAP (modernisation de l’action publique) de décembre 2014, contribuent à créer une stratégie d’ensemble de la gestion et de la prévention des déchets.

L’observation ne constitue pas une charge nouvelle pour l’État. L’ADEME dispose d’ores et déjà, et depuis plus de dix ans, d’une ligne budgétaire consacrée à l’observation, avec laquelle elle finance les huit observatoires et enquêtes nationales confiées à des consultants ponctuels pour les territoires non couverts (dernier renouvellement du dispositif : délibération du Conseil d’Administration de l’ADEME du 23 octobre 2014).