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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(n° 45 , 0 , 0)

N° COM-37

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéa 1, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle l’annexe au projet de loi de finances relative aux revues de dépenses dresse également la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt pour les deux dernières années précédentes.

 

En effet, l’information relative au montant exécuté des crédits d’impôts, bien qu’utile dans son principe, n’a pas sa place dans une annexe consacrée aux revues de dépenses : ces dernières n’ont pas pour objet de présenter des dépenses mais d’identifier des pistes pour les réduire.